Dans la matinée du 29 octobre, l’Assemblée nationale a débattu en séance plénière du projet de réforme de la loi foncière, qui comporte une disposition notable concernant l’expropriation forcée. Selon le paragraphe 4 de l’article 41 du projet, l’expropriation forcée des personnes devant être réinstallées ne peut être mise en œuvre qu’après la mise en place d’une zone de réinstallation ou d’un hébergement provisoire conformément au plan approuvé. À première vue, cela semble être une condition visant à protéger les citoyens contre le risque de perdre leurs terres sans disposer d’un logement.
Cependant, le paragraphe 6 de l’article 91 de la loi foncière de 2024 stipule déjà que l’approbation du plan d’indemnisation, d’aide, de réinstallation et d’affectation des logements de réinstallation doit être finalisée avant la décision d’expropriation. La différence de formulation et de séquence entre ces dispositions soulève donc des questions quant à la cohérence du projet. Les citoyens doivent se voir garantir un logement avant la remise de leurs terres, et non être contraints de se plier à des procédures administratives interminables.
Il convient de noter que le projet abandonne également la méthode de détermination basée sur le prix réel du terrain, pour adopter le barème des prix fonciers de la province lors de l’expropriation. Alors que le montant des indemnités et les conditions de réinstallation font l’objet de débats, la question principale reste de savoir dans quelle mesure les droits des propriétaires dont les terres sont expropriées sont protégés. La loi a été modifiée pour lever les obstacles, mais si les citoyens doivent encore vivre dans l’angoisse à chaque décision d’expropriation, l’objectif d’équité reste à prouver dans les faits.
